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Le droit à l’image Un dossier complet réalisé par la DRNE Bourgogne-Franche-Comté


L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable »

Retrouvez dans ce dossier complet réalisé par la DRNE Bourgogne-Franche-Comté des informations précises avec les références aux textes concernant le droit à l’image.

Sommaire

  • Ce que dit la loi
  • Les exceptions
  • Contenu d’une autorisation
  • Autorisations à télécharger

Formulaires à télécharger au format modifiable

  • Autorisation d’utilisation de photographies et de travaux d’élèves réalisés dans le cadre d’un séjour pédagogique
  • Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne majeure ou mineur émancipé)
  • Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (personne mineure)
  • Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (très jeune enfant – maternelle)
  • Autorisation d’utilisation de photographies et de travaux d’élèves réalisés dans le cadre d’un blog de classe

Lien : Le droit à l’image

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