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Qu’est-ce que la CNIL ? Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Publié le 8 février 2017
Actualisé le

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une Autorité administrative indépendante chargée de préciser le cadre juridique d’utilisation des données personnelles. Elle accompagne les professionnels et les particuliers dans la maîtrise de leurs données personnelles et des droits s’y référant..

Elle remplit 4 missions principales :

1. Informer et protéger

Elle anime des formations dans le cadre de l’éducation au numérique (savoir utiliser des technologies protectrices de la vie privé) et répond aux demandes en cas de difficultés dans l’exercice de ses droits.

2. Accompagner et conseiller

Elle précise les cadres d’utilisation des données à caractère personnel en référence avec les lois et décrets. Elle conseille afin de respecter la conformité aux lois.

3. Contrôler et sanctionner

La CNIL peut intervenir sur site pour contrôler la mise en œuvre concrète de la loi.
La Présidente de la CNIL peut décider des mises en demeure et prononcer des sanctions.

4. Anticiper

La CNIL met en place une veille pour détecter et analyser les nouveaux usages pouvant avoir des impacts importants sur la vie privée. Elle a pour mission de conduire une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques.

Pour aller plus loin  :

Découvrez dans la médiathèque de la CNIL un ensemble de ressources sur des thématiques variées.

Lien : Qu’est-ce que la CNIL ?