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Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?


Vous souhaitez faire disparaitre une image qui vous porte préjudice, des propos diffamatoires, des informations privées qui sont associées à votre nom et prénom sur internet ; dans ces différentes situations, la démarche de suppression des ces liens associés à votre identité par les moteurs de recherche correspond à une demande de déréférencement. C’est un droit légal.

En effet, le Conseil d’État s’est penché en février 2017 sur la question du droit à l’oubli. Celle-ci est encadrée par la loi « informatique et libertés » et régie par le Parlement européen. Elle entrera en vigueur en 2018.

Le droit au déréférencement peut prendre plusieurs formes comme le droit d’opposition et le droit d’effacement.

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Quelle démarche suivre ?

En référence avec les documents CNIL sur la question, il vous faut :

  • rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche concerné
  • adresser au moteur de recherche une demande qui concerne le déréférencement d’un contenu vous concernant dans la liste de résultats.
  • conserver une copie de vos démarches

En cas d’un premier refus, vous pouvez également entreprendre d’autres démarches supplémentaires détaillées dans la fiche ressource produite par la CNIL.